Investissement Loi Demessine ZRR
La loi Demessine instituant les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) offre une nouvelle option fiscale à l' investisseur en loi Demessine ZRR (investissement ZRR). Moyennant certaines obligations, l'investisseur investissement ZRR pourra réaliser des déductions fiscales et bénéficier d' économies d' impôts. (CGI199deciesEàG).
L' investisseur investissement ZRR doit respecter cinq obligations:
* établir un bail commercial de 9 à 12 années renouvelable avec un exploitant offrant les 4 services para-hôteliers (accueil-gardiennage, entretien des parties privatives, petit déjeuner et fourniture du linge de maison),
* louer un ou plusieurs logements nus,
* percevoir des revenus locatifs et les déclarer dans les revenus fonciers,
* percevoir des loyers assujettis à la TVA à 5.5 % et payer la TVA sur les loyers par trimestre civil,
L' inscription au registre du commerce n' est pas nécessaire. L' investissement peut être réalisé en nom propre, en indivision ou en SCI.
N.B.: l' investisseur loue le logement nu par un bail commercial à l' exploitant; l' exploitant achète le mobilier et sous-loue en meublé avec 4 services para-hôteliers; il doit détenir en pleine propriété. L' occupation par le propriétaire ne doit pas excéder huit semaines/an et il doit intégrer le loyer normal de cette période dans sa déclaration.
L' investisseur investissement ZRR réalise des déductions:
* la TVA récupérée en une seule fois,
* les charges (copropriétés, honoraires de gestion...),
* les intérêts d' emprunts.
L' investisseur investissement ZRR bénéficie d' économies d' impôts:
* une réduction d'impôt de 25 % du montant de l' acquisition étalée sur 4 ans, à raison d' un quart de l' avantage maximum théorique chaque année, dans la limite de 25000 €uros pour un couple marié (plafond de la base: 100000) et de 12500 €uros pour une personne seule (plafond de la base: 50000). Il n' y a pas de prorata temporis et pas de remboursement si la réduction théorique excède l' impôt dû. Le revenu foncier généré par les loyers bénéficie de l' abattement forfaitaire de 6 % sur les 9 premières années
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