Type d'investissement ZRR en Zone de Revitalisation Rurale
Logements neuf de résidence de tourisme classée vendus en état futur d'achèvement et situés en Zone de Revitalisation Rurale.
L'ESSENTIEL A RETENIR pour une garantie de
défiscalisation de
l'investissement :
Sont concernés les logements neufs (ou
vendus en état futur d'achèvement), de même que certains
logements anciens pour lesquelles une réhabilitation est
effectuée, et situés en Zone de Revitalisation Rurale.
Demande d'étude investisseur
Les dispositions qui suivent sont
applicables aux logements acquis ou achevés à compter du 1er
janvier 2005.
- Logements neufs
Est concerné tout contribuable qui, entre le 1er janvier 1999
et le 31 décembre 2010, acquiert un logement neuf ou en l’état
futur d’achèvement faisant partie :
d’une résidence de tourisme classée dans une zone de
revitalisation rurale (ZRR) et qui le destine à une
location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d’une
réduction d’impôt sur le
revenu.
- Investissement zrr
d’une résidence de tourisme classée dans une zone,
autre qu’une zone de revitalisation rurale précitée,
inscrite sur la liste pour la France des zones concernées
par l’objectif n° 2 prévue à l’article 4 du règlement (CE)
n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions
générales sur les fonds structurels, à l’exclusion des
communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000
habitants.
d’une résidence de tourisme classée et située dans le
périmètre d’intervention d’un établissement public chargé de
l’aménagement d’une agglomération nouvelle créée en
application de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à
faciliter la création d’agglomérations nouvelles:
Cergy-Pontoise, Marne-la-Vallée-Val-Maubué,
Saint-Quentin-en-Yvelines, Nord-Ouest des Rives de l'Etang
de Berre, l'Isle d'Abeau, Le Vaudreuil, de même que Evry,
Grand-Melun, Sénart-Villeneuve, Rougeau-Sénart.
Logements réhabilités
La réduction d'impôt est également accordée au titre de
l'acquisition d'un logement achevé avant le 1er janvier 1989
et qui fait l'objet de travaux de reconstruction,
d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration entre le 1er
janvier 2005 et le 31 décembre 2010.
Par dérogation, la réduction d'impôt s'applique aux logements
situés dans les stations classées ZRR (en application des
articles L. 2231-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales) et dans les communes touristiques dont la liste
est fixée par décret.
Cette réduction d'impôt s'applique :
- Aux dépenses afférentes à un logement, faisant partie
d'une résidence de tourisme classée dans une zone de
revitalisation rurale ou dans une zone, autre qu'une zone de
revitalisation rurale, inscrite sur la liste pour la France
des zones concernées par l'objectif n° 2 (prévue à l'article
4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil, du 21 juin
1999, portant dispositions générales sur les fonds
structurels, à l'exclusion des communes situées dans des
agglomérations de plus de 5 000 habitants), qui est destiné
à la location dont le produit est imposé dans la catégorie
des revenus fonciers ;
- Aux dépenses afférentes à un logement, achevé avant le
1er janvier 1989 et faisant partie d'un village résidentiel
de tourisme classé inclus dans le périmètre d'une opération
de réhabilitation de l'immobilier de loisir (définie à
l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme), qui est destiné
à la location dont le produit est imposé dans la catégorie
des revenus fonciers;
- Aux dépenses afférentes à un logement, achevé avant le
1er janvier 1989 et situé dans une zone mentionnée
ci-dessus, qui est destiné à la location en qualité de
meublé de tourisme (au sens de l'arrêté du 28 décembre
1976).
La
liste des zones de revitalisation rurale a été fixée par le
décret n° 96-119 du 14 février 1996 et figure en annexe de
l’instruction administrative du 14 octobre 1999 publiée au
bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-18-99 (voir
également Documentation de base 5 B 3366, Annexe I).
Redéfinition des ZRR :
L’article 2 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005
relative au développement des territoires ruraux a posé le
principe de la refonte de la liste des zones de revitalisation
rurale.
Cette redéfinition sera applicable à compter de la date de
publication du décret d’application qui établira la nouvelle
liste des zones de revitalisation rurale conformément aux
nouveaux critères énoncés.